LE BON DE COMMANDE SOBRECO
Le bon de commande signé lors d'un démarchage à domicile (vente hors établissement) doit impérativement respecter les dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation :
- l’identité complète de la société venderesse : raison sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège social ;
- la désignation détaillée de chaque équipement : marque, modèle, puissance, accessoires ;
- le prix unitaire et le prix global toutes taxes comprises (TTC) ;
- la date ou le délai précis d'exécution des travaux ;
- les modalités de paiement convenues ;
- l’existence d’un bordereau détachable de rétractation clairement lisible.
QUI VOUS PRÉSENTE LE CONTRAT ?
Précision déontologique : l’illustration associée à cette section est une mise en scène illustrative symbolique. Elle ne constitue en aucun cas la preuve ou le compte-rendu d’un rendez-vous réel, d’une rencontre effective avec un commercial en particulier ou d’une pratique commerciale spécifique constatée sur le terrain. Elle a pour seul objet d’attirer l’attention du lecteur sur la vérification de l’identité juridique de ses interlocuteurs.
Lors d’un rendez-vous à domicile pour du photovoltaïque ou une pompe à chaleur, plusieurs structures ou intermédiaires peuvent intervenir :
- Le commercial qui se présente peut agir en tant que salarié, agent commercial indépendant ou mandataire d’une société d’intermédiation ou d’apport d’affaires (portant par exemple un badge d’une structure tierce telle que CBS Consulting), tout en proposant des documents commerciaux au nom de Sobreco ou de VertuHome ;
- La présence du logo d’une marque ou du nom commercial sur des dépliants ou sur un formulaire ne dispense pas le consommateur de vérifier quelle personne morale est légalement engagée par le bon de commande ;
- Le consommateur peut légitimement demander à son interlocuteur de justifier de son habilitation ou de son mandat écrit pour le compte de la société venderesse ;
- En cas de litige ultérieur, la responsabilité juridique principale repose sur l’entité juridique expressément désignée sur le contrat de vente signé.
FINANCEMENT : QUEL COÛT TOTAL ?
Le financement d'une installation solaire ou d'une pompe à chaleur à crédit majore le montant total dépensé du coût des intérêts et des frais annexes.
Ne vous fiez pas uniquement au montant de la mensualité mise en avant par le vendeur. Pour évaluer la charge financière globale, comparez le montant initial du devis et le montant total remboursé à terme.
FINANCEMENT ET MODALITÉS DE CRÉDIT
Lorsque le financement constitue juridiquement un crédit affecté, des règles spécifiques peuvent lier le contrat de crédit au contrat financé. Il convient de vérifier la nature exacte du financement, les documents signés et les règles applicables à la situation.
- Dans le cadre d’un crédit affecté, le prêt est juridiquement destiné au financement exclusif de la prestation convenue ;
- Selon les stipulations contractuelles et les textes applicables, la prise d’effet du contrat principal peut être subordonnée à l’obtention définitive du prêt ;
- Si les conditions légales du crédit affecté sont réunies et que la rétractation sur la vente est régulièrement exercée, des conséquences sur le contrat de crédit lié peuvent intervenir selon les dispositions du Code de la consommation.
TAEG ET COÛT TOTAL DU CRÉDIT
L'offre de crédit remise par l'organisme prêteur doit indiquer de manière claire :
- le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe qui intègre l'ensemble des intérêts et frais de dossier ;
- le nombre et le montant de chaque échéance mensuelle ;
- le montant total des intérêts à payer sur la durée ;
- le coût total du crédit et le montant total dû.
DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de conclusion d’un contrat hors établissement (notamment à domicile), un droit de rétractation légal de 14 jours est généralement prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation. Toutefois, l’existence de ce droit, son point de départ précis, ses éventuelles exceptions et ses conséquences dépendent de la nature du contrat (vente de biens, prestation de services ou contrat mixte) et des dispositions légales applicables ; pour la livraison de biens, le décompte peut être lié à la réception effective du matériel. Reportez-vous systématiquement aux mentions contractuelles et aux sources officielles d’information du consommateur pour vérifier votre situation.
Le bon de commande conclu hors établissement doit comporter les informations et formulaires relatifs à la rétractation. Lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation, il convient de respecter les modalités et délais applicables. L’envoi permettant de conserver une preuve de la démarche, notamment par courrier recommandé, peut être utile.
Pour examiner les règles légales applicables, consultez la fiche officielle sur la vente hors établissement et l’article L.221-18 du Code de la consommation sur Legifrance.
SIMULATIONS, ESTIMATIONS ET ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Les simulations financières présentées sur tablette ou dépliant commercial (ex. '0 euro à débourser', 'l'installation s'autofinance') n'ont pas de valeur contractuelle si elles ne sont pas expressément reprises dans les conditions particulières du bon de commande.
Si la preuve d’un litige devant les tribunaux ou la médiation peut être apportée par divers moyens selon les règles de procédure civile, le texte contractuel écrit et signé constitue le socle déterminant des obligations convenues.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
Le contrat doit préciser l'ensemble des spécifications techniques des équipements vendus : références complètes des panneaux ou de la pompe à chaleur, puissance exacte, marque des composants et descriptif des travaux.
Toute modification ultérieure de matériel sans accord écrit préalable de l'acheteur constitue un manquement contractuel.
QUELS DOCUMENTS CONSERVER ?
Pour préserver vos droits et vous prémunir en cas de litige, conservez l'intégralité des documents reçus :
- l’original ou le double du bon de commande daté et signé ;
- l’exemplaire de l'offre préalable de crédit et de la FIPEN ;
- les conditions générales de vente (CGV) ;
- les fiches techniques constructeur des matériels remis ;
- tous les échanges écrits (emails, courriers recommandés, SMS) ;
- l’attestation d’assurance décennale de l'entreprise posant le matériel ;
- le procès-verbal de réception de travaux ou l'attestation de fin de chantier.
